Conditions Générales de Ventes de Electrohome aux particuliers par Internet

– 7 juillet 2025

Préambule

Le présent site internet www.electrohome.fr
(le  » Site Internet ») est édité par la Société HOME ELECTROMENAGER, société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 951069202, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR51951069202, et dont le siège social est situé 47 GRANDE RUE DE SAINT CLAIR, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

Téléphone : +33  3 76 37 97 44

 Email : Contact@electrohome.fr

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat sur le site internet www.electrohome.fr
par toute personne physique non commerçante (« l’Utilisateur »).

Le Site Internet et l’Utilisateur sont ci-après dénommées ensemble les « Parties ». Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le site internet www.electrohome.fr
se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Le site internet www.electrohome.fr
s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre le Site Internet et l’Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le fournisseur.

RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos livraisons en principal et en intérêts, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

A défaut de paiement, nous nous réservons la possibilité de reprendre les marchandises livrées. Malgré cette clause, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication externes aux parties, pandémies. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours de leurs survenances. Les parties examineront alors l’incidence de l’évènement et décideront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

01 – Inscription sur le Site

Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » à n’importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client HOME ELECTROMENAGER
. Les renseignements que vous communiquez vous concernant sont sous votre responsabilité. Vous garantissez par conséquent l’exactitude de ces informations.

Lors de vos prochaines visites sur le Site, connectez-vous à votre compte client HOME ELECTROMENAGER en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client le traitement de votre commande, accéder à vos factures et à l’ensemble des données vous concernant.

02 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le site internet www.electrohome.fr (les  » Produits »).

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles : Nous mettons tout en œuvre pour que les produits proposés sur le Site soient effectivement disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés nous nous engageons à Vous informer dans les plus brefs délais

Ainsi, en cas de rupture de stock postérieurement au paiement de votre commande, Electro Shop propose au choix du Client :

  • Un remboursement du prix du produit commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité, ou un bon d’achat de la valeur du produit, ou dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

03 – Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA, au taux légal en vigueur au moment de la vente ou de la location, et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Le site internet www.electrohome.fr  pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée. Toute remise effectuée par l’intermédiaire d’un code promo ne peut être accordée qu’une fois par client.

04 – La commande

4.1 Identification préalable de l’Utilisateur : Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en cliquant sur  » Mot de passe oublié » lors d’une tentative de connexion. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription. L’Utilisateur peut également contacter le Service Client au +33  3 76 37 97 44, pour demander l’envoi d’un nouveau mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande : L’Utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. En validant le panier, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de ventes, choisit l’adresse et le mode de livraison, puis enfin valide le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le site internet www.electrohome.fr et l’Utilisateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, de sorte que le contrat de vente doit être considéré comme conclu au moment de la validation de sa commande par l’Utilisateur. Toute contestation liée aux descriptions interviendra dans le cadre d’un éventuel dédommagement et des garanties ci-dessous mentionnées (articles 7 et 8).

Le site internet www.electrohome.fr accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique contenant :

  • Identification du client
  • Date de la commande
  • N° de la commande
  • Adresse de livraison des produits
  • Ligne de commande par ligne de commande (référence produit ; libellé article ; quantité ; PUHT ; Taux de TVA ; PUTTC ; Taxes diverses dont écotaxe ; prix de la ligne)
  • Frais de livraison
  • Adresse de facturation
  • Prix total de la commande en euros
  • Paiement effectué en euros

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, le site internet www.electrohome.fr  se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande, s’il y a lieu, demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur pourra appeler le +33  3 76 37 97 44  du lundi au jeudi de 8h30 à 18h et de 8h30 à 17h le vendredi, ou envoyer un mail à l’adresse : Contact@electrohome.fr

05 – Les modalités de paiement

Paiement par virement bancaire :

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire en euros sur le compte bancaire de la société HOME ELECTROMENAGER.

Lors de la validation de votre commande, nos coordonnées bancaires (IBAN, BIC, nom de la banque) ainsi que la référence de votre commande à mentionner obligatoirement en libellé du virement, vous seront communiquées :

  • Sur la page de confirmation de commande ;
  • Par courrier électronique à l’adresse email renseignée lors de votre inscription.

Important : La commande ne sera considérée comme ferme et définitive, et les produits ne seront préparés ou expédiés, qu’à réception effective du virement intégral sur notre compte bancaire. Les délais de traitement et de livraison commencent à courir à compter de la date de réception effective des fonds.

En cas de non-réception du virement sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le virement des sommes dues par le Client s’avérerait impossible ou incomplet, la commande ne pourra pas être validée par HOME ELECTROMENAGER et le Client ne sera pas livré.

06 – Livraison – transfert des risques :

Le site internet www.electrohome.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer la commande dans les meilleurs délais, au plus tard 3 jours ouvrables après la réception de la commande.

Les produits en pré-commande seront expédiés dès remise à disposition sur le site. Les produits nécessitant un montage ou un assemblage par notre atelier seront également expédiés après finalisation de ces dits produits. Les coûts de livraison sont disponibles sur le site lors de la prise de commande. La livraison est possible en France métropolitaine, en ce compris la Corse et en Belgique. Les risques liés au transport lors de l’envoi sont à la charge de HOME ELECTROMENAGER.

Si une commande ne peut être livrée, tous transporteurs confondus, dans le ou les cas suivants :

  • le destinataire n’est jamais disponible pour une livraison
  • le destinataire ne propose pas de solution alternative à cette livraison (livraison en point relai, chez un voisin, sur votre lieu de travail …)
  • le destinataire ne répond pas aux relances du transporteur, du livreur ou du service client HOME ELECTROMENAGER pour convenir d’une livraison.
  • le destinataire ne récupère pas sa commande disponible en point relais dans le temps imparti.
  • le client refuse la livraison pour exercer son droit de rétractation ou pour toutes autres raisons.

La commande fera automatiquement l’objet d’un retour expéditeur et sera ensuite remboursée à l’acheteur sans les frais de port.

Pour les commandes ayant bénéficié d’une livraison gratuite/offerte, la commande sera remboursée frais de livraison classique de 11€ déduits.

Toute modification d’adresse de livraison par palette entrainera un surcoût qui sera systématiquement facturé à l’acheteur.

IMPORTANT : Il est nécessaire d’émettre des réserves lors de la réception de votre colis/palette. Cela permettra à notre service après-vente de prendre en charge la possible casse des articles.

Sans cela, la prise en charge de la marchandise livrée non conforme et/ou détériorée ne sera pas recevable auprès de nos services.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de la HOME ELECTROMENAGER: 47 GRANDE RUE DE SAINT CLAIR, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE  Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

08 – Les garanties

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

09 – Environnement – Appareils électriques et électroniques

En application de la section 10, du Titre IV – Livre V du Code de l’Environnement sur les équipements électriques et électroniques (« EEE »), HOME ELECTROMENAGER informe par les présentes l’Utilisateur des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les E.E.E. L’Utilisateur ne devra pas jeter le produit dans les poubelles d’ordures ménagères avec les autres déchets municipaux non triés, mais utiliser les points de collecte sélective mis à sa disposition par les communes pour le traitement des déchets issus des E.E.E. Conformément à l’article R543-180 du Code de l’Environnement, en cas de vente d’un EEE, en ce compris en cas de vente à distance, le distributeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les EEE usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Au titre de l’obligation de reprise du « un pour un » par le site internet www.electrohome.fr sur le marché français, l’Utilisateur pourra se rendre sur le site http://www.eco-systemes.fr/ édité par Eco-Systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, et déposer l’équipement usagé auprès des points d’apports de proximité indiqués sur ledit site. Le Site Internet peut refuser de reprendre l’EEE qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise et que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter. Dans ce cas, le Site Internet informera l’Utilisateur concerné des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.

10 – Signature et preuves

Dans tous les cas, la validation finale de la commande et la réception du virement bancaire vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité du prix des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet www.electrohome.fr et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable et à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code Civil.

11 – Responsabilités

Le site internet www.electrohome.fr  s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité du Site Internet ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Site Internet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.